AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 411° Louage d'ouvrage (entreprise). — A) Responsabilité. Indemnisation du maître de l'ouvrage. Montant. Inclusion de la T.V.A. Juges du fond. Recherche nécessaire. B) Garantie. Garantie décennale. C. civ., art. 1792 et 2270, rédaction antérieure à L. 4 janvier 1978. Champ d'application. Travaux exclus. 2° Solidarité. — Obligation « in solidum ». Application. Décision justifiée (non)

1° Louage d'ouvrage (entreprise). — A) Responsabilité. Indemnisation du maître de l'ouvrage. Montant. Inclusion de la T.V.A. Juges du fond. Recherche nécessaire. B) Garantie. Garantie décennale. C. civ., art. 1792 et 2270, rédaction antérieure à L. 4 janvier 1978. Champ d'application. Travaux exclus. 2° Solidarité. — Obligation « in solidum ». Application. Décision justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juillet 1990 ; Société Brisard-Nogues et autre). 1° Manque de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice global subi par un maître d'ouvrage du fait des désordres affectant les réalisations en cause et le montant des frais financiers assumés par lui, ajoute aux sommes ainsi obtenues la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher si ce client a dû supporter le coût de celle-ci sur l'ensemble des dommages indemnisés. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement