AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 17 et 18, al. 2. Non-obtention du prêt. Conséquence. Distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat (non)

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 17 et 18, al. 2. Non-obtention du prêt. Conséquence. Distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 3 juillet 1990 ; Société Les Nouvelles Résidences de France et autre c. Mme Carmen Durand). Étant établi que le prix de l'immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ; cette condition suspensive ne pouvant se réaliser du fait du refus du prêt il s'ensuit, conformément aux articles L. 261-15 du Code de la construction, 17 et 18, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979, laquelle ne fait aucune (...)

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N°41 . 1990-10-10


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