AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul. Addition des indemnités journalières à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale (non). Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul. Addition des indemnités journalières à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 juillet 1990 ; Mutuelle assurance artisanale de France c. Dlle Barbier). A violé l'article 1382 du Code civil. la Cour d'appel qui. pour évaluer le préjudice, soumis à recours, subi par la victime d'un accident a ajouté à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale le montant des indemnités journalières, réparant ainsi deux fois le même préjudice (pourvoi c. Besançon 10 mars 1989).

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N°41 . 1990-10-10


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