AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Douanes. — Procédure. Pourvoi de l'administration des douanes agissant à titre principal. Délai. C. proc. pén., art. 568. Application (oui)

Douanes. — Procédure. Pourvoi de l'administration des douanes agissant à titre principal. Délai. C. proc. pén., art. 568. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 11 juin 1990 ; L'administration des douanes). Selon le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement