AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Qualification des faits donnée par la prévention. Caractère obligatoire (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Qualification des faits donnée par la prévention. Caractère obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 11 juin 1990 ; Grouet). Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits dans la prévention. Ils ont non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi pénale conformément aux résultats de l'information effectuée à l'audience (pourvoi c. Paris 8 décembre 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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