AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Vol. — Éléments constitutifs. Circonstance excluant la soustraction. Détention matérielle d'une chose mobilière non accompagnée de la remise de la possession (non)

Vol. — Éléments constitutifs. Circonstance excluant la soustraction. Détention matérielle d'une chose mobilière non accompagnée de la remise de la possession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 11 juin 1990 ; Grouet). La détention matérielle d'une chose mobilière, non accompagnée de la remise de la possession, n'est pas exclusive de la soustraction, élément constitutif du vol (pourvoi c. Paris 8 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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