AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Compétence administrative ou judiciaire. — Handicapés. Orientation de travailleurs handicapés. C.O.T.O.R.E.P. Décisions. Contestation. Compétence. Tribunaux judiciaires (non). Commission départementale des handicapés. Compétence exclusive

Compétence administrative ou judiciaire. — Handicapés. Orientation de travailleurs handicapés. C.O.T.O.R.E.P. Décisions. Contestation. Compétence. Tribunaux judiciaires (non). Commission départementale des handicapés. Compétence exclusive

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 10 juillet 1990, n° 2621 ; C.P.A.M. des Hauts-de-Seine c. C.O.TO.R.E.P. des Hauts-de-Seine). Il résulte de la combinaison des articles L. 323.10, L. 323-11. 1° et 2°, et L. 323-34 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (...)

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N°41 . 1990-10-10


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