AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Police administrative. — Spectacles. Spectacle sur la voie publique à Paris. Autorisation pour deux endroits. Refus postérieur pour d'autres lieux. Préfet de police. Décision. Annulation (non). Excès de pouvoir (non)

Police administrative. — Spectacles. Spectacle sur la voie publique à Paris. Autorisation pour deux endroits. Refus postérieur pour d'autres lieux. Préfet de police. Décision. Annulation (non). Excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 5 septembre 1990, req. n° 92387, Delaby). Un artiste acrobate et jongleur désirant monter un spectacle sur la voie publique à Paris, tenu de demander au préfet de police compétent, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et de l'article 7 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, une autorisation à cette fin, a été autorisé à se produire dans deux endroits ; ayant demandé par la suite l'autorisation de donner sur la voie publique son spectacle (...)

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N°41 . 1990-10-10


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