AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41ENVIRONNEMENT. — Déchets. Élimination. Réglementation. Infraction. Éléments constitutifs. Caractérisation (non).

ENVIRONNEMENT. — Déchets. Élimination. Réglementation. Infraction. Éléments constitutifs. Caractérisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

Commentaires par Dominique GUIHAL

EXTRAIT *

Trib. corr. Rennes 14 mai 1990 ; Hibon, Mezière et Heulot. Si les prévenus d'élimination irrégulière et sans agrément d'huiles usagées par le détenteur ont été négligents et n'ont effectivement pas rempli le bordereau qu'ils auraient dû faire circuler, il ne résulte nullement de l'information et des débats à l'audience, qu'ils aient « refusé » de fournir à l'Administration certains renseignements ; pour refuser de donner une information, il faut que celle-ci ait été demandée ; en l'espèce l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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