AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — Marchés de travaux publics. Conseil régional. Hôtel de région. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Recours à un tel contrat. Légalité (non). 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Acheteur. Conseil régional. Objet. Construction de l'hôtel de région. Recours à un tel contrat. Légalité (non).

1° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — Marchés de travaux publics. Conseil régional. Hôtel de région. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Recours à un tel contrat. Légalité (non). 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Acheteur. Conseil régional. Objet. Construction de l'hôtel de région. Recours à un tel contrat. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

Commentaires par Étienne FATOME

EXTRAIT *

Cons. d'État, Sect., 8 février 1991, req. n. 57679 ; Région Midi-Pyrénées c. Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et a. Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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