AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Demande incidente. Demande d'un maître d'ouvrage tendant à l'augmentation des condamnations prononcées contre l'entrepreneur. Demande formée après appel provoqué. Défaut de signification à l'entrepreneur des conclusions contenant la demande. Irrecevabilité. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Victime des dommages. Action directe contre l'assureur du maître d'oeuvre. Assureur. Contestation. Obligation de production de la police. Possibilité unique de la preuve de la non-garantie

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Demande incidente. Demande d'un maître d'ouvrage tendant à l'augmentation des condamnations prononcées contre l'entrepreneur. Demande formée après appel provoqué. Défaut de signification à l'entrepreneur des conclusions contenant la demande. Irrecevabilité. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Victime des dommages. Action directe contre l'assureur du maître d'oeuvre. Assureur. Contestation. Obligation de production de la police. Possibilité unique de la preuve de la non-garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 juill. 1991 ; SCI Mas d'Embel). 1° Justifie légalement sa décision écartant la demande incidente d'un maître d'ouvrage tendant à l'augmentation de la condamnation à indemnisation de malfaçons, prononcée contre l'entrepreneur, la cour d'appel qui relève que le plaideur, qui a formé appel provoqué contre son adversaire défaillant, ne lui a pas dénoncé les conclusions par lesquelles il formule la demande litigieuse. 2° Dès lors que le bénéfice de l'assurance d'un maitre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement