AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Baux ruraux. — Résiliation. Indemnité de sortie de ferme. Constructions édifiées dans les lieux loués. Valeur. Détermination

Baux ruraux. — Résiliation. Indemnité de sortie de ferme. Constructions édifiées dans les lieux loués. Valeur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 10 juill. 1991 ; Épx Thomas). L'indemnité de sortie due au fermier qui a élevé des constructions dans les lieux loués, doit se limiter à la valeur résiduelle, après abattement pour amortissement des seuls bâtiments dont l'édification a été autorisée ou a été précédée de la notification prévue par l'article L. 411-73 du Code rural (pourvoi c. Rennes 8 mars 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement