AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Secrétaire du comité. Désignation. Chef d'établissement. Participation au vote (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Secrétaire du comité. Désignation. Chef d'établissement. Participation au vote (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juill. 1991 ; Delorieux et a.). En application de l'article L. 443-1 du Code du travail, l'article L. 435-2 précisant que la composition et le fonctionnement des comités d'établissements sont identiques à ceux des comités d'entreprise, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement. Il doit, à ce titre, et conformément à l'article L. 434-2 participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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