AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Communauté conjugale. — Liquidation. Emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs. Remboursement par un époux postérieurement à la dissolution du mariage. Récompense due (C. civ., art. 1469) (non). Indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil (oui). C. civ., art. 1473. Application (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs. Remboursement par un époux postérieurement à la dissolution du mariage. Récompense due (C. civ., art. 1469) (non). Indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil (oui). C. civ., art. 1473. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 juill. 1991 ; Coq c. We Coq). Il résulte des articles 1469 et 815-13 du Code civil, que le remboursement opéré par un époux postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu non pas à une récompense calculée par application de l'article 1469 précité mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 précité ; ne sont pas applicables à cette indemnité, les dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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