AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Compétence (en matière civile). — A) Compétence territoriale. Pluralité de défendeurs (Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2). Tribunal d'instance du lieu d'un des défendeurs au choix du demandeur. Clause attributive de compétence au tribunal de commerce. Application (non). Inopposabilité de la clause à certains défendeurs. B) Compétence d'attribution. Juridiction unique. Pluralité des défendeurs. Indivisibilité de la demande

Compétence (en matière civile). — A) Compétence territoriale. Pluralité de défendeurs (Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2). Tribunal d'instance du lieu d'un des défendeurs au choix du demandeur. Clause attributive de compétence au tribunal de commerce. Application (non). Inopposabilité de la clause à certains défendeurs. B) Compétence d'attribution. Juridiction unique. Pluralité des défendeurs. Indivisibilité de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Sté Groupement Rhodanien de construction). A) Ayant relevé que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce d'une ville, incluse dans un bail, n'était pas opposable à certains défendeurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 42, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur avait pu assigner valablement tous les défendeurs devant le tribunal d'instance d'une autre ville où demeurait l'un d'eux. B) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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