AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrat d'entreprise. — Garantie. Troubles apparus antérieurement à la réception sans réserve des travaux. Assureur. Dédommagement du maître de l'ouvrage. C. constr. et hab., art. L. 111-30. C. civ., art. 1792-6. Droit à indemnisation par l'architecte et l'entrepreneur (non)

Contrat d'entreprise. — Garantie. Troubles apparus antérieurement à la réception sans réserve des travaux. Assureur. Dédommagement du maître de l'ouvrage. C. constr. et hab., art. L. 111-30. C. civ., art. 1792-6. Droit à indemnisation par l'architecte et l'entrepreneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 juill. 1991 ;Entreprise Cochery Bourdin Chausse). L'assureur d'un maître d'ouvrage au titre de l'assurance de dommages obligatoire, qui a réglé à son assuré le coût des réfections à la suite de désordres survenus après exécution des travaux, ne saurait être indemnisé par l'architecte et l'entrepreneur au motif qu'il se trouve subrogé dans les droits de son client qu'il a dédommagé en application des dispositions de l'article L. 111-30 du Code de la construction et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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