AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Malfaçons de son propre chef. Rapport avec le maître de l'ouvrage. Lien contractuel (non). Conséquences

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Malfaçons de son propre chef. Rapport avec le maître de l'ouvrage. Lien contractuel (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C. partielle, 12 juill. 1991 ; Besse et a.). Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Dès lors, en cas de malfaçons de son propre chef, il ne peut lui opposer les moyens tirés du contrat de construction que ce maître d'ouvrage a conclu avec l'entrepreneur principal, non plus que les dispositions légales qui le régissent (pourvoi c. Nancy 16 janv. 1990).

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N°41 . 1991-10-09


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