AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique (Nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Accord des avocats ou des parties. Mention obligatoire du jugement (non)

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique (Nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Accord des avocats ou des parties. Mention obligatoire du jugement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Dosio). Lorsqu'il résulte des mentions d'un arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir omis d'énoncer que ledit magistrat, qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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