AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Donations entre époux. — Donation alternative. Conversion de l'usufruit en rente viagère. Condition. C. civ., art. 1094-2. Valeur de la donation. Détermination

Donations entre époux. — Donation alternative. Conversion de l'usufruit en rente viagère. Condition. C. civ., art. 1094-2. Valeur de la donation. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme Thi Kim Ho A Ly et a. c. Jude et a.). Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint — qu'elle soit en propriété et en usufruit ou en usufruit seulement — porte sur plus de la moitié des biens successoraux ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a comparé la valeur en pleine propriété des biens grevés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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