AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Donations entre Vifs. — Qualification. Exclusion (oui). Caractère onéreux de l'acte. Caractérisation

Donations entre Vifs. — Qualification. Exclusion (oui). Caractère onéreux de l'acte. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme Louis Trémoureux c. Mlle Jacqueline Trémoureux et a.). Dès lors qu'une cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés au donateur par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurances lors de la souscription, il en résulte que ce bénéfice ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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