AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. a) Inobservation de la règle « Nul ne plaide par procureur ». Moyen suffisant par lui-même. b) Défaut d'intérêt (Nouveau C. proc. civ., art. 122). Caractérisation (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. a) Inobservation de la règle « Nul ne plaide par procureur ». Moyen suffisant par lui-même. b) Défaut d'intérêt (Nouveau C. proc. civ., art. 122). Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Assoc. Sainte-Marie de l'Assomption). a) Celui qui invoque la fin de non-recevoir, résultant de l'inobservation de la règle « Nul ne plaide par procureur n'a pas à justifier d'un grief. b) C'est justement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 122 du Nouveau Code de procédure civile, a relevé que l'assignation ayant été délivrée à la requête du directeur d'un hôpital, il était donc sans intérêt d'établir que ledit directeur aurait été (...)

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N°41 . 1991-10-09


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