AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Changement de régime matrimonial. Opposabilité aux tiers (non). C. civ., art. 1397, al. 3. Créanciers du mari. Droits de l'art. 815-17 C. civ. Exercice (oui)

Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Changement de régime matrimonial. Opposabilité aux tiers (non). C. civ., art. 1397, al. 3. Créanciers du mari. Droits de l'art. 815-17 C. civ. Exercice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme Le Goffc Brumt-Beaumel et a.). Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens ; une cour d'appel qui retient que tous les créanciers dans la masse étaient titulaires de créances antérieures à la date à laquelle le changement de régime était opposable aux tiers, le délai de trois mois prévu par l'article 1397, alinéa 3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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