AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Créance de l'URSSAF. Créance antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Détermination. Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (oui)

Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Créance de l'URSSAF. Créance antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Détermination. Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juill. 1991 ; SA Capette c. URSSAF de la Dordogne). Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un litige dans lequel il y a lieu de statuer non sur le sort d'une procédure de redressement judiciaire mais sur celui des cotisations de sécurité sociale, dues par le débiteur, afférantes à des salaires, à l'effet de déterminer si une telle créance est née antérieurement ou postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (pourvoi c. Bordeaux (...)

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N°41 . 1991-10-09


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