AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Prud'hommes. — Procédure. Défendeur non comparant. Demande incidente. Respect du principe de la contradiction. Office du juge

Prud'hommes. — Procédure. Défendeur non comparant. Demande incidente. Respect du principe de la contradiction. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 10 juill. 1991 ; Heckel). Lorsqu'il ne resuite pas de la procédure que le défendeur non comparaissant devant le conseil de prud'hommes a été régulièrement informé d'une demande nouvelle, laquelle est recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à l'égard du défendeur le principe de la contradiction, les demandes incidentes étant faites à rencontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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