AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité (non). Folle enchère. Décision statuant sur l'opposition à la délivrance du certificat. C. proc. civ., art. 734. Violation. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité (non). Folle enchère. Décision statuant sur l'opposition à la délivrance du certificat. C. proc. civ., art. 734. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., sans renvoi, 10 juill. 1991 ; Barrau). Aux termes de l'article 734 du Code de procédure civile (ancien), toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication, se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; s'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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