AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. Action du chargeur contre le transporteur. Connaissement délivré après embarquement. Clause attributive de juridiction. Opposabilité au chargeur (non)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. Action du chargeur contre le transporteur. Connaissement délivré après embarquement. Clause attributive de juridiction. Opposabilité au chargeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juill. 1991 ; Sté Sofresa c. Capitaine du navire Karin Bornhoffen). Le chargeur, qui a assigné un transporteur maritime en réparation des avaries causées à la marchandise, ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction insérée au connaissement délivré après embarquement, alors que cette clause dont le texte n'était ni reproduit sur la « note de chargement se référant expressément aux clauses et conditions du connaissement, qui lui avait été remise avant qu'il ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1991-10-09


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