AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. C. urb. art. L. 480-5. Mesures de remise en état. Avis. Person nes habilitées

Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. C. urb. art. L. 480-5. Mesures de remise en état. Avis. Person nes habilitées

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1991 ; Barrellon). S'il exige l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent, l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'implique pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion du représentant de l'Administration, à fournir son avis sur les mesures de remise en état prévues par la loi (pourvoi c. Riom 31 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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