AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Extradition. — Conditions. Convention franco-australienne. Convention signée le 31 août 1988 et entrée en vigueur le 23 nov. 1989. Application. Territoire national. Demande postérieure à la mise en vigueur. Commission de l'infraction antérieure (oui) (Convention art. 18.3.a). 2° Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. L. 27 juin 1983. Composition de la Chambre d'accusation de Nouméa. Art. 17. Remplacement d'un membre empêché

1° Extradition. — Conditions. Convention franco-australienne. Convention signée le 31 août 1988 et entrée en vigueur le 23 nov. 1989. Application. Territoire national. Demande postérieure à la mise en vigueur. Commission de l'infraction antérieure (oui) (Convention art. 18.3.a). 2° Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. L. 27 juin 1983. Composition de la Chambre d'accusation de Nouméa. Art. 17. Remplacement d'un membre empêché

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1991 ; Smets). 1° La Convention d'extradition franco-australienne signée le 31 août 1988 et entrée en vigueur le 23 novembre 1989 est de plein droit applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle précise, dans son article 18.3.a, qu'elle s'applique aux demandes présentées après son entrée en vigueur, « même si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise avant cette entrée en vigueur ». 2° Selon l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 (...)

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N°41 . 1991-10-09


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