AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure (non). Emprunteur. Revenus nécessaires pour honorer les échéances (oui). Arriérés mensuels importants. Possibilité de vendre un bien immobilier. Absence de proposition de règlement devant la cour. Bonne foi (non)

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure (non). Emprunteur. Revenus nécessaires pour honorer les échéances (oui). Arriérés mensuels importants. Possibilité de vendre un bien immobilier. Absence de proposition de règlement devant la cour. Bonne foi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 16 avril 1991 ; Ruchdi c. Caisse d'épargne écureuil de Gien). Ne peut être admis au bénéfice du règlement judiciaire civil le débiteur qui ayant les revenus nécessaires pour honorer les échéances normales de ses crédits a laissé s'accumuler des arriérés mensuels importants, alors qu'il avait la possibilité de vendre un bien immobilier s'il s'était surendetté et qui de surcroît n'a fait aucune proposition de règlement devant la cour (Juris-Data, n. 021659).

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N°41 . 1991-10-09


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