AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Régimes matrimoniaux. Convention de La Haye du 14 mars 1978. Entrée en vigueur.

Régimes matrimoniaux. Convention de La Haye du 14 mars 1978. Entrée en vigueur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

D. n. 92-1024, 21 sept. 1992 : JO. 25 sept. 1992, p. 13324 ; JCP 92, éd. G, III, 65739, à paraître. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1 septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le décret n. 92-1024 du 21 septembre 1992 en porte publication. Cette convention a fait l'objet d'une étude de M. André Leuck publiée dans notre édition Notariale et immobilière (JCP 92, éd. N, I, p. 275).Le texte de la convention (...)

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N°41 . 1992-10-07


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