Appel (en matière civile). — Taux du ressort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. MACIF - pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 17 oct. 1990). En concluant à la déchéance de l'État, qui n'avait pas produit sa créance dans le délai prévu par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, le responsable de l'accident et son assureur n'ont fait que se défendre au fond. Dès lors, l'article 40 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à une demande indéterminée n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, qui a, à bon (...)

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N°41 . 1992-10-07


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