Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; Cie des Gaz de pétrole — pourvoi c. Paris, 1re ch. sect. des urgences, 19 déc. 1990). Le demandeur, qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son choix.

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N°41 . 1992-10-07


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