Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1992 ; Pawlowski c. Bonnel- pourvoi c. Cons. prud'h. Bédarieux, sect. activités diverses, 5 fév. 1991). Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié, licencié pour motif économique, une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage instituée par l'article L. 321-14 du Code du travail, se bornent à énoncer que l'employeur a embauché un nouveau salarié ayant des qualifications en informatique et que l'ancien salarié avait émis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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