Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1992 ; Sté Picoty c. Directeur général des douanes — pourvoi c. Poitiers 14 fév. 1990). De l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 49, 50 et 51 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'appréciation des contributions et taxes indirectes, le sont également pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'Administration (...)

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N°41 . 1992-10-07


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