Effets de Commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1992 ; Delhaize c. Sté SNC-CIE - pourvoi c. Douai 27 sept. 1990). Il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut s'il entend échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3.

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N°41 . 1992-10-07


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