Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1992 ; Directeur général des impôts c. Mme de Witasse-Thezy — pourvoi c. Trib. gr. inst. Arras 13 déc. 1989). Aux termes de l'article 793-1-4° du Code général des impôts, l'exonération de droits de mutation des parts de groupement foncier agricole dus lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme. Il en résulte que cette exonération est subordonnée (...)

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N°41 . 1992-10-07


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