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La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; Sté Wabco Westinghouse — pourvoi c. Lyon 12 nov. 1990). Ce n'est que si l'intéressé demandeur est partie au procès que s'applique l'interdiction faite au juge d ordonner les mesures d instruction prévues par l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile pour la conservation ou l'établissement de la preuve. L'arrêt qui, après avoir exactement relevé qu'il s'agissait seulement de déclarer commune l'expertise à une partie, et non d'étendre la mission du technicien, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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