Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 juin 1992 ; Bourotte — pourvoi c. Bordeaux 5 juin 1991). Est indemnisable dès lors qu'il se rattache directement à l'expropriation le préjudice subi par un fermier dont le bail a pris fin avant son terme par l'effet de l'emprise.

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N°41 . 1992-10-07


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