Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1992 ; Paget et a. — pourvoi c. Lyon 10 janv. 1991). Justifie légalement sa décision fixant les indemnités dues à la suite de l'expropriation d'immeubles vétustés et délabrés selon la méthode d'estimation par comparaison, la cour d'appel qui constate l'imbrication des bâtiments expropriés, constitués pour une bonne part de locaux à usage commercial auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 qui prescrivent d'apprécier la (...)

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N°41 . 1992-10-07


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