Injonction de payer. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Sté Nashville Frimousse — pourvoi c. Trib. com. de Versailles 10 mai 1989). La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.

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N°41 . 1992-10-07


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