Injonction de payer. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Outers — pourvoi c. Trib. inst. Dunkerque 17 janv. 1990). Selon l'article 1416 du Nouveau Code de procédure civile l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour (...)

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N°41 . 1992-10-07


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