Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Me Le Pen — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Créteil 17 sept. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui a relevé de la forclusion encourue la veuve de la victime d'une infraction, en se bornant à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant eu des conséquences dramatiques qui ont empêché l'intéressée de faire valoir (...)

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N°41 . 1992-10-07


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