Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; Épx Vaucant — pourvoi c. Rennes 21 nov. 1990). a) Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé. N'est pas fondé le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés déboutant un débiteur de sa demande de rétractation de l'ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire, sans (...)

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N°41 . 1992-10-07


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