Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1992 ; Assedic Drôme-Ardèche et a. c. Grandjean ès quai. de représentant des créanciers de Sté MFJ Venetie et a. — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 10 mai 1990). En application de l'article 63 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le plan ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession de l'entreprise. Les licenciements ne peuvent concerner que les salariés non repris par (...)

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N°41 . 1992-10-07


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