Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; Mme Pulles — pourvoi c. Trib. gr. inst. Pontoise 20 sept. 1990). La contestation, soulevée devant le tribunal, de l'inopposabilité d'une donation-partage au créancier demandant sa subrogation dans des poursuites de saisie immobilière engagées, constitue un moyen de fond rendant le jugement bien que rendu en dernier ressort, susceptible d'appel.

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N°41 . 1992-10-07


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