AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 411° Cassation (en matière pénale). — Cas d'ouverture. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

1° Cassation (en matière pénale). — Cas d'ouverture. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 mars 1992 ; Lepoutre et a. — pourvoi c. Paris 30 avril 1990). 1° L'erreur matérielle commise dans le corps de l'arrêt de la cour d'assises sur le nom d'un des prévenus n'est pas de nature à donner ouverture à cassation. 2° La loi pénale, d'interprétation stricte, ne peut être appliquée par analogie ou induction. Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peines que si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi. Spécialement, aucun des textes (...)

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N°41 . 1992-10-07


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