Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 avril 1992 ; Cadet - pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 10 oct. 1991). Dès lors qu'un propriétaire a donné à bail une maison d'habitation en vue d'y installer une auberge et qu'avec son autorisation le preneur a réalisé des travaux sans permis de construire, la cour d'appel qui, pour déclarer ce dernier coupable du délit de construction sans permis, après avoir énoncé que le bail stipulait que les locaux étaient loués pour exploiter une auberge, que le bailleur ne pouvait s'opposer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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