AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1992 ; P... et a. — pourvoi c. Angers 13 nov. 1991). a) La chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est saisie de l'information ouverte, doit, conformément aux alinéas 1er et 2 de l'article 206 du Code de procédure pénale, examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise. Les dispositions des articles 171 et 181 sont inapplicables dans un tel cas. b) Si, lorsque cette juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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