AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs.

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 30 mars 1992 ; Sté Banque Rhône-Alpes — pourvoi c. Grenoble 23 janv. 1991). Constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable l'altération de la vérité dans un document valant titre. Il en est ainsi spécialement des factures jointes à l'appui des bordereaux de cessions de créances prévus par l'article 1 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement