Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 avril 1992 ; Baudoux — pourvoi c. Poitiers 4 juin 1991). Le tribunal de police qui, pour dire établie la contravention dressée à une personne poursuivie pour avoir laissé sa voiture en stationnement hors emplacement, énonce notamment qu'à supposer que le contrevenant ait l'usage exclusif du garage devant lequel il avait laissé son véhicule en stationnement, le stationnement libre à cet endroit, d'une part soustrairait son auteur au principe d'égalité avec les autres utilisateurs (...)

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N°41 . 1992-10-07


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